Déclaration..., portant qu'il sera procédé à l'aliénation des portions des justices royales sur les hameaux et escarts, encore qu'ils dépendent des chefs-lieux de l'établissement des sièges des justices ordinaires... Registrée en Parlement le 18 avril 1703
auteur :France
- Première parution
- 1703
- Éditeur
- impr. de Vve F. Muguet et H. MuguetParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1703 | impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet | — | 4 | Paris | Vinted |