Déclaration... portant qu'il sera étably 3 offices de greffiers des experts dans les villes où il y a Parlement, Chambre des Comptes ou Cour des Aydes, et deux dans toutes les autres villes et bourgs où il y a justice royale, dans l'étenduë desquelles et de celle des justices seigneuriales et subalternes en dépendantes ils feront leurs fonctions... Registrée en Parlement le 11 mars 1705
auteur :France