Couverture de Déclaration... portant qu'il ne pourra y avoir de partage dans les jugemens des sièges présidiaux au premier chef de l'édit... de janvier 1551, lorsque l'un des avis excèdera d'une seule voix... [Enregistrée au Parlement le 10 décembre 1751.]

Déclaration... portant qu'il ne pourra y avoir de partage dans les jugemens des sièges présidiaux au premier chef de l'édit... de janvier 1551, lorsque l'un des avis excèdera d'une seule voix... [Enregistrée au Parlement le 10 décembre 1751.]

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Première parution: 1751
Éditeur: P.-G. Simon
Paris
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1751	P.-G. Simon	—	3	Paris	Vinted

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