Déclaration... portant que toutes les contestations concernant la règle et perception des droits de controlle des actes des notaires, de ceux sous signatures privées, petits sceaux et insinuations... continueront d'estre portées par devant les sieurs intendants et commissaires départis pour l'exécution des ordres de S. M. dans les provinces et généralitez du Royaume... Registrée en Parlement

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