Déclaration... portant que toutes les causes pures personnelles, non excédantes la somme de 40 l., qui seront portées devant les officiers des bailliages et sénéchaussées, y seront jugées sommairement en dernier ressort, conformément à l'édit de septembre 1769... Registrée en Parlement le 6 septembre [1785]
auteur :France
- Première parution
- 1785
- Éditeur
- impr. royaleParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1785 | impr. royale | — | 3 | Paris | Vinted |