Déclaration... portant que toutes les causes pour les ventes de bois non excédentes la somme de 50 l. seront jugées par les officiers des Eaux et forêts... Registrée en Parlement le 22 août 1786
auteur :France
- Première parution
- 1786
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1786 | P.-G. Simon | — | 4 | Paris | Vinted |