Déclaration... portant que tous les officiers du Royaume dont les offices sont casuels seront reçûs à payer le droit annuel pendant le temps et espace de neuf années, qui commenceront au 1er janvier 1702, et qui finiront le dernier décembre 1710... Registrée ès registres de l'Audience de France le 28 aoust 1701
auteur :France
- Première parution
- 1701
- Éditeur
- F. LéonardParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1701 | F. Léonard | — | 8 | Paris | Vinted |