Couverture de Déclaration... portant que tous les notaires seront pourveus de provisions du Roy, et reçeus aux séneschaux ; et que, lorsqu'ils retiendront des actes des parties ne sçachant signer, il y aura deux témoins pour le moins, qui si neront lesdits actes, à peine de nullité. Avec l'arrest de registre [du Parlement de Toulouse] du 3 décembre 1681

Déclaration... portant que tous les notaires seront pourveus de provisions du Roy, et reçeus aux séneschaux ; et que, lorsqu'ils retiendront des actes des parties ne sçachant signer, il y aura deux témoins pour le moins, qui si neront lesdits actes, à peine de nullité. Avec l'arrest de registre [du Parlement de Toulouse] du 3 décembre 1681

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Première parution: 1681
Éditeur: Impr. de J. Boude
Toulouse
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1681	Impr. de J. Boude	—	4	Toulouse

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