Déclaration... portant que tous les contracts et actes translatifs de propriétés des terres et héritages tenus en fief ou en roture de S. M. seront ensaisinez par les receveurs des domaines, et contrôllez par les contrôlleurs généraux desdits domaines dans toutes les provinces du Royaume... [Enregistrée au Parlement le 8 juillet 1705.]

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