Déclaration... portant que tous ceux qui seront choisis pour remplir les fonctions d'assesseurs, de procureurs du Roy et de greffiers des maréchaussées seront tenus de prêter serment au siège général de la Connétablie et Maréchaussée de France
auteur :France
- Première parution
- 1739
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1739 | impr. de P. Prault | — | 4 | Paris | Vinted |