Couverture de Déclaration... portant que les survivanciers n'auront rang, séance ni voix délibérative qu'après le décès ou la démission... des résignans ... Registrée en la Cour des Monoyes [le 2 juillet 1703]

Déclaration... portant que les survivanciers n'auront rang, séance ni voix délibérative qu'après le décès ou la démission... des résignans ... Registrée en la Cour des Monoyes [le 2 juillet 1703]

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Première parution: 1703
Éditeur: F. Léonard
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1703	F. Léonard	—	4	Paris	Vinted

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