Déclaration... portant que les sentences de police qui prononceront des condamnations d'amendes au profit de S. M., seront exécutées nonobstant l'appel... Registrée au Parlement de Bordeaux le 15 décembre 1739
auteur :France
- Première parution
- 1764
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1764 | impr. de P. Prault | — | 4 | Paris | Vinted |