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Déclaration... portant que les sentences de condamnation d'amende au profit du fermier des aydes seront exécutées nonobstant l'appel, en donnant par le fermier caution ; et que les fraudeurs donneront caution de la confiscation dans la huitaine de l'appel, autrement permis de faire vendre les choses confisquées... Registrée en la Cour des Aydes de Roüen le 10 juin 1705 — France