Couverture de Déclaration... portant que les protests ou lettres de change faits par-devant notaires ou autrement ne puissent acquérir aucune hypothèque sur les biens et facultés des tireurs et endosseurs, s'ils n'ont obtenu une condamnation, et que les condamnations obtenues avant l'échéance desdits billets et lettres de change, ne puissent aussi donner aucune hypotèque [sic]... Registrée en Parlement [à Aix] le 10 mars 1717

Déclaration... portant que les protests ou lettres de change faits par-devant notaires ou autrement ne puissent acquérir aucune hypothèque sur les biens et facultés des tireurs et endosseurs, s'ils n'ont obtenu une condamnation, et que les condamnations obtenues avant l'échéance desdits billets et lettres de change, ne puissent aussi donner aucune hypotèque [sic]... Registrée en Parlement [à Aix] le 10 mars 1717

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Première parution: 1742
Éditeur: impr. de P. Prault
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1742	impr. de P. Prault	—	4	Paris

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