SL
Déclaration... portant que les protests ou lettres de change faits par-devant notaires ou autrement ne puissent acquérir aucune hypothèque sur les biens et facultés des tireurs et endosseurs, s'ils n'ont obtenu une condamnation, et que les condamnations obtenues avant l'échéance desdits billets et lettres de change, ne puissent aussi donner aucune hypotèque [sic]... Registrée en Parlement [à Aix] le 10 mars 1717 — France