Déclaration... portant que les procès-verbaux de fraudes qui seront faits par les commis des fermes, avant midy, seront signifiez le même jour à peine de nullité, et lorsqu'ils seront faits après midy, la signification en pourra être faite dans le lendemain midy ; à l'effet de quoy lesdits commis seront tenus de faire mention dans leursdits procès-verbaux, si c'est avant ou après-midy qu'ils ont été faits... Registrées [sic] en la Cour des Aydes
auteur :France