Déclaration... portant que les particuliers qui acquerront les 3.138 livres, 14 sols, 5 deniers restans des 60.000 livres d'augmentations de gages créez par édit... d'octobre 1701 au denier 18, pour estre répartis sur les officiers des chancelleries près les cours supérieures et présidiaux du Royaume, et les 630 livres restans des 1350 livres de gages, créez au denier 20 par ledit édit, et attribuez aux petits officiers de la chancellerie de la Cour des Aides de Rouen, réunie à celle de la Cour du Parlement de Rouen par autre édit... de juin 1704, puissent convertir pendant le reste de la présente année 1706 lesdits gages et augmentations de gages en rentes sur les aides et gabelles au denier 16, créez par édit... de janvier 1703... Registrée en Parlement

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