Couverture de Déclaration... portant que les originaux des procédures criminelles des sièges subalternes du ressort du Parlement de Tolose, n'en pourront estre tirés qu'en cas de faux ou de prévarication. Registrée en Parlement [à Toulouse] le 15 juillet

Déclaration... portant que les originaux des procédures criminelles des sièges subalternes du ressort du Parlement de Tolose, n'en pourront estre tirés qu'en cas de faux ou de prévarication. Registrée en Parlement [à Toulouse] le 15 juillet

9 août] 1681

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Première parution: 1681
Éditeur: Impr. de J. Boude
Toulouse
Pages: 6
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1681	Impr. de J. Boude	—	6	Toulouse	Vinted

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