Déclaration... portant que les originaux des procédures criminelles des sièges subalternes du ressort du Parlement de Tolose, n'en pourront estre tirés qu'en cas de faux ou de prévarication. Registrée en Parlement [à Toulouse] le 15 juillet
9 août] 1681
auteur :France
- Première parution
- 1681
- Éditeur
- Impr. de J. BoudeToulouse
- Pages
- 6
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1681 | Impr. de J. Boude | — | 6 | Toulouse | Vinted |