Couverture de Déclaration... portant que les officiers du Conseil souverain de Roussillon pourront juger, au nombre de cinq, toutes sortes de causes, à l'exception de celles y désignées, qu'ils ne pourront juger qu'au nombre de sept... Registrée au Conseil souverain de Roussillon le 22 décembre 1717

Déclaration... portant que les officiers du Conseil souverain de Roussillon pourront juger, au nombre de cinq, toutes sortes de causes, à l'exception de celles y désignées, qu'ils ne pourront juger qu'au nombre de sept... Registrée au Conseil souverain de Roussillon le 22 décembre 1717

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Première parution: 1743
Éditeur: impr. de P. Prault
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1743	impr. de P. Prault	—	4	Paris	Vinted

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