Déclaration... portant que les officiers du Conseil souverain de Roussillon pourront juger, au nombre de cinq, toutes sortes de causes, à l'exception de celles y désignées, qu'ils ne pourront juger qu'au nombre de sept... Registrée au Conseil souverain de Roussillon le 22 décembre 1717
auteur :France
- Première parution
- 1743
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1743 | impr. de P. Prault | — | 4 | Paris | Vinted |