Déclaration... portant que les maires, échevins, syndics, jurats et consuls des communautez et tous autres, ne pourront intenter aucune action, commencer aucuns procez... ni faire aucune députation au nom des communautez... sans en avoir obtenu le consentement des habitans dans une assemblée générale... Registrée en Parlement le 23 novembre 1703 et Cour des Aydes le 10 décembre audit an
auteur :France
- Première parution
- 1703
- Éditeur
- J. SaugrainParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 3
- Langue
- Français
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Les 3 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1703 | J. Saugrain | — | 4 | Paris | Vinted |