Déclaration... portant que les lettres incidentes aux procez pendants au Parlement de Toulouse seront jointes ausdits procez par ordonnance délibérée en la Chambre, sur les requêtes remises ès mains du rapporteur... Avec l'arrest de registre audit Parlement de Toulouse, du 15 novembre 1694
auteur :France
- Première parution
- 1694
- Éditeur
- Impr. de J. BoudeToulouse
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1694 | Impr. de J. Boude | — | 7 | Toulouse | Vinted |