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Déclaration... portant que les juges et consuls en charge auront seuls la connaissance, la décision et le jugement des procez... de leur compétence... [Enregistrée au Parlement.]

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Première parution: 1723
Éditeur: L.-D. Delatour
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1723	L.-D. Delatour	—	4	Paris	Vinted

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