Couverture de Déclaration... portant que les insinuations qui ont esté et seront faites dans les bureaux établis en conséquence de la déclaration du 19 juillet 1704, seront aussi valables que si elles avoient esté faites dans les justices royales... [Enregistrée au Parlement le 22 décembre 1717.]

Déclaration... portant que les insinuations qui ont esté et seront faites dans les bureaux établis en conséquence de la déclaration du 19 juillet 1704, seront aussi valables que si elles avoient esté faites dans les justices royales... [Enregistrée au Parlement le 22 décembre 1717.]

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Première parution: 1717
Éditeur: Vve F. Muguet
Paris
Pages: 4
Éditions: 2
Langue: Français

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Les 2 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1717	Vve F. Muguet	—	4	Paris	Vinted

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