Couverture de Déclaration... portant que les huissiers et sergens royaux, résidens dans les villes du ressort du Parlement de Paris, seront tenus de faire le service nécessaire pour l'instruction et le jugement des procès criminels... [Enregistrée au Parlement.]

Déclaration... portant que les huissiers et sergens royaux, résidens dans les villes du ressort du Parlement de Paris, seront tenus de faire le service nécessaire pour l'instruction et le jugement des procès criminels... [Enregistrée au Parlement.]

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Première parution: 1763
Éditeur: P.-G. Simon
Paris
Pages: 3
Éditions: 3
Langue: Français

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Les 3 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1763	P.-G. Simon	—	3	Paris	Vinted

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