Déclaration... portant que les huissiers et sergens royaux, résidens dans les villes du ressort du Parlement de Paris, seront tenus de faire le service nécessaire pour l'instruction et le jugement des procès criminels... [Enregistrée au Parlement.]
auteur :France
- Première parution
- 1763
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 3
- Langue
- Français
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Les 3 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1763 | P.-G. Simon | — | 3 | Paris | Vinted |