Déclaration... portant que les généraux provinciaux des Monnoies établis dans les provinces ne pourront connoître des délits sur les monnoies et les juger autrement qu'à la charge de l'appel en la Cour des Monnoies à Paris... Registrée en la Cour des Monnoies le 2 juillet [1783]
auteur :France
- Première parution
- 1783
- Éditeur
- impr. royaleParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1783 | impr. royale | — | 3 | Paris | Vinted |