Déclaration... portant que les gages et augmentations de gages ensemble les droits et émolumens, attribuez aux officiers des jurisdictions ausquels les offices de conseillers-secrétaires de S. M. créez par édit... de décembre 1708 ont esté réunis, qui sont en demeure de payer les sommes ausquelles ils ont été ou seront taxez pour raison de ladite réunion, seront payez et délivrez jusqu'à concurrence des sommes ausquelles ils se trouvent taxez, au nommé Chéron, ses procureurs et commis, sur leurs simples quittances, par privilège et préférence à tous créanciers, nonobstant toutes saisies et oppositions... Registrée en Parlement

Acheter neuf↓Trouver ce livre d’occasion↓