Déclaration... portant que les gages attribuez aux offices de commissaires-vérificateurs particuliers créez par édit... de may 1702 seront payez, tant aux acquéreurs qu'à leurs veuves et héritiers après leur décès, tant et si longuement qu'ils en demeureront propriétaires... Registrée en la Chambre des Comptes [le 2 avril 1707]
auteur :France
- Première parution
- 1707
- Éditeur
- F. Léonard(Paris,)
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1707 | F. Léonard | — | 4 | (Paris,) | Vinted |