Déclaration... portant que les engagistes des greffes, lesquels avoient acquis, en exécution de la déclaration du 23 avril 1689 et l'édit... d'avril 1695, les droits d'affirmations de voyages et de présentations des demandeurs, avec l'augmentation de celles des défendeurs, défauts et congez, et en ont esté dépossédez en conséquence d'autre édit... de décembre 1699, sans avoir esté remboursez, soient remis en possession et jouïssance desdits droits, comme ils faisoient avant ledit édit... de décembre 1699... Registrée en Parlement
auteur :France