Déclaration... portant que les ecclésiastiques, bénéficiers, communautés séculières et régulières, curez, fabriques, confréries, et généralement tous gens de main-morte, payeront les droits d'amortissement des rentes constituées... à leur profit... Registrée en Parlement
auteur :France
- Première parution
- 1704
- Éditeur
- F. Léonard(Paris,)
- Pages
- 8
- Éditions
- 3
- Langue
- Français
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Les 3 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1704 | F. Léonard | — | 8 | (Paris,) | Vinted |