Couverture de Déclaration... portant que les différens droits de consignation attribuez aux receveurs par édit... de février 1689, les uns de 12 deniers pour livre, les autres de 6 et les autres de 2, soient augmentez à leur profit chacun d'une moitié en sus... Registrée en Parlement le 22 décembre 1706

Déclaration... portant que les différens droits de consignation attribuez aux receveurs par édit... de février 1689, les uns de 12 deniers pour livre, les autres de 6 et les autres de 2, soient augmentez à leur profit chacun d'une moitié en sus... Registrée en Parlement le 22 décembre 1706

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Première parution: 1706
Éditeur: impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet
Paris
Pages: 7
Éditions: 2
Langue: Français

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Les 2 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1706	impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet	—	7	Paris

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