Déclaration portant que les créanciers des officiers, pensionnaires ou autres ne pourront procéder par voye d'arrêt contre les trésoriers de l'Épargne pour faire vuider leurs mains
auteur :France
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- P.-J. Mariette[Paris]
- Pages
- 2
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | P.-J. Mariette | — | 2 | [Paris] | Vinted |