Déclaration... portant que les contrats d'aliénation des justices royales... soient enregistrées [sic] purement et simplement au greffe des Parlemens dans le ressort desquels lesdites justices auront esté aliénées... Registrée en Parlement
auteur :France
- Première parution
- 1703
- Éditeur
- F. Léonard(Paris,)
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1703 | F. Léonard | — | 4 | (Paris,) | Vinted |