Déclaration... portant que les contrats d'aliénation des justices royales... seront enregistrées [sic] purement et simplement... Registrée en Parlement le 9 janvier 1704
auteur :France
- Première parution
- 1738
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1738 | impr. de P. Prault | — | 4 | Paris | Vinted |