Déclaration... portant que les conseillers des enquestes du Parlement de Rouen, à l'expiration de leur service à la Tournelle, pourront être continués rapporteurs dans les cas y mentionnés... Registrée au Parlement de Rouen le 23 aoust 1735
auteur :France
- Première parution
- 1743
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1743 | impr. de P. Prault | — | 4 | Paris | Vinted |