Couverture de Déclaration... portant que les commis employez à la régie des droits réservez par l'édit... d'août dernier jouiront des mesmes exemptions que les commis des fermes... Registrée en Parlement [le 10 juin 1717]

Déclaration... portant que les commis employez à la régie des droits réservez par l'édit... d'août dernier jouiront des mesmes exemptions que les commis des fermes... Registrée en Parlement [le 10 juin 1717]

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Première parution: 1717
Éditeur: impr. royale
Paris
Pages: 4
Éditions: 3
Langue: Français

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Les 3 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1717	impr. royale	—	4	Paris	Vinted

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