Déclaration... portant que les 75.000 livres de gages effectifs attribuez, à raison du denier 16, aux offices de commissaires des décimes... par la déclaration du 4 mars 1704, seront payez sur la partie des décimes ou sur le fonds des finances... Registrée en Parlement
auteur :France
- Première parution
- 1704
- Éditeur
- F. Léonard(Paris,)
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1704 | F. Léonard | — | 4 | (Paris,) | Vinted |