Déclaration... portant que l'édit de juillet 1693, concernant les formalités nécessaires pour purger les hypothèques sur les biens acquis par le Roi, continuera d'être exécuté selon sa forme et teneur... Registrée en Parlement le 19 janvier 1774
auteur :France
- Première parution
- 1774
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1774 | P.-G. Simon | — | 3 | Paris | Vinted |