Déclaration... portant que le fonds des recettes générales sera spécialement affecté au payement des commes principales et intérests des billets des receveurs généraux des finances, procédant de la conversion des billets de monoye, au lieu et place du revenu de la ferme générale des postes qui y avoit esté affectée... Registrée en Parlement le 1er avril 1707 [, à la Chambre des Comptes le 8 et à la Cour des Monnaies le 13 avril 1707]

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