Déclaration... portant que le fonds des arrérages des rentes viagères, qui est ou sera fait sous les noms des rentiers lesquels seront trois années consécutives sans recevoir, sera porté au trésor royal par les payeurs desdites rentes ... Registrée en la Chambre des Comptes le 11 aoust 1710
auteur :France
- Première parution
- 1710
- Éditeur
- F. Léonard(Paris)
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1710 | F. Léonard | — | 4 | (Paris) | Vinted |