Déclaration... portant que la province d'Artois n'est point sensée comprise dans les articles XIX, XX et suivans... de l'ordonnance... de février 1731, concernant les formalités des insinuations de donnations... Registrée en Parlement le 28 février 1736, et enregistrée au Conseil provincial d'Artois le 28 juin 1736
auteur :France
- Première parution
- 1736
- Éditeur
- U.-C. DuchampArras
- Pages
- 2
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1736 | U.-C. Duchamp | — | 2 | Arras | Vinted |