Déclaration... portant que la Compagnie des Indes jouira pendant le temps qui reste à expirer de son privilège du dixième des prises dans les pays de sa concession ; après lequel temps M. l'Amiral en jouira... Registrée en Parlement
auteur :France
- Première parution
- 1712
- Éditeur
- F. Léonard(Paris)
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1712 | F. Léonard | — | 7 | (Paris) | Vinted |