Déclaration... portant que jusqu'au dernier décembre 1712, les officiers des présidiaux, bailliages, sénéchaussées, prévostez, vicomtez, vigueries et autres sièges et justices inférieures seront reçus à faire le rachat du prest et annuel de leurs offices, en payant moitié des sommes ausquelles il auroit monté ; permission aux autres officiers de faire le rachat du prest et annuel de leurs offices jusqu'audit jour... Registrée en Parlement [le 20 août 1712]

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