Déclaration... portant que d'oresnavant, nul impétrant de provisions en forme gracieuse, d'aucune cure, vicairerie perpétuelle et autre hénéfice ayant charge d'âmes, prenne possession en vertu d'icelles desdits bénéfices, qu'après avoir informé de leur vie, moeurs, et religion catholique, et suby l'examen par devant le diocésain du lieu où sera situé ledit bénéfice ; avec défenses à tous notaires et autres personnes d'en donner acte, à peine de nullité. Vérifiée en Parlement, le 28e juin 1647
auteur :France