Couverture de Déclaration... portant que dans les lieux où la confiscation n'a pas lieu, il sera prononcé des amendes qui ne pourront estre moindres que de la moitié de la valeur des biens des condamnez pour la Religion Prétendue Réformée... Registrée en Parlement [le 12 février 1700]

Déclaration... portant que dans les lieux où la confiscation n'a pas lieu, il sera prononcé des amendes qui ne pourront estre moindres que de la moitié de la valeur des biens des condamnez pour la Religion Prétendue Réformée... Registrée en Parlement [le 12 février 1700]

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Première parution: 1700
Éditeur: F. Muguet
Paris
Pages: 4
Éditions: 2
Langue: Français

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Les 2 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1700	F. Muguet	—	4	Paris	Vinted

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