Déclaration... portant que, conformément à l'ordonnance... de mars 1673, tous les registres des banquiers, marchands, négocians et autres qui doivent faire foy en justice, et de ceux qui reçoivent les deniers des communautez, ou officiers faisans bourse commune ou qui ont le maniement de leurs affaires, seront cottez et paraphez avant qu'ils puissent [sic] estre rien transcrit sur iceux par les officiers créez par édit... de novembre 1706, à peine de 100 livres d'amende pour chacune contravention et autres y portez, et que les corps et communautez ausquels les offices de lieutenans généraux de police ont esté réunis seront tenus de choisir un d'entre eux, chaque mois, pour l'exercice de la police avec les conseillers de police créez par le susdit édit à l'exclusion de tous autres, à peine de 500 livres d'amende... Registrée en Parlement [le 20 mai 1707]