Couverture de Déclaration... portant que ceux qui sont pourvûs ou qui le seront... des offices d'adjoints... ne puissent assister aux informations, interrogatoires, récollemens et confrontations et autres instructions... en matière criminelle ou de police... Registrée en la Cour des Monoyes [le 30 janvier 1705]

Déclaration... portant que ceux qui sont pourvûs ou qui le seront... des offices d'adjoints... ne puissent assister aux informations, interrogatoires, récollemens et confrontations et autres instructions... en matière criminelle ou de police... Registrée en la Cour des Monoyes [le 30 janvier 1705]

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Première parution: 1704
Éditeur: F. Léonard
Paris
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1704	F. Léonard	—	3	Paris	Vinted

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