Couverture de Déclaration... portant qu'aucun des sujets de S. M.... ne pourra prendre et acheter... des transports ou cessions des droits litigieux ou non litigieux, à prix d'argent ou autrement, sur les juges devant lesquels ils plaideront, depuis le jour que leurs causes... auront esté portez devant lesdits juges, jusqu'au jugement ou arrest diffinitif... Registrée en la Cour des Monoyes [le 9 juin 1705]

Déclaration... portant qu'aucun des sujets de S. M.... ne pourra prendre et acheter... des transports ou cessions des droits litigieux ou non litigieux, à prix d'argent ou autrement, sur les juges devant lesquels ils plaideront, depuis le jour que leurs causes... auront esté portez devant lesdits juges, jusqu'au jugement ou arrest diffinitif... Registrée en la Cour des Monoyes [le 9 juin 1705]

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Première parution: 1705
Éditeur: F. Léonard
(Paris,)
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1705	F. Léonard	—	4	(Paris,)

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