Déclaration... portant permission à tous les seigneurs des terres et fiefs du Royaume, dont les droits d'échange ont esté acquis par des particuliers autres que lesdits seigneurs, de retirer et réünir lesdits droits à leurs terres... en payant à S. M. pareilles sommes que celles que lesdits acquéreurs ont payées pour l'acquisition desdits droits... Registrée en Parlement

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