Couverture de Déclaration ... portant nouveau tarif et règlement pour les droits de contrôlle créez et établis par édit... de mars 1693, des contrats et actes des notaires, greffiers, tabellions tant royaux, apostoliques que seigneuriaux, greffiers des arbitrages et autres. Registrée en Parlement

Déclaration ... portant nouveau tarif et règlement pour les droits de contrôlle créez et établis par édit... de mars 1693, des contrats et actes des notaires, greffiers, tabellions tant royaux, apostoliques que seigneuriaux, greffiers des arbitrages et autres. Registrée en Parlement

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Première parution: 1699
Éditeur: E. Michallet
Paris
Pages: 23
Éditions: 3
Langue: Français

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Les 3 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1699	E. Michallet	—	23	Paris	Vinted

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