Déclaration... portant exemption de tailles et attribution d'augmentation de gages en hérédité, aux officiers de judicature des présidiaux, bailliages, séneschaussées, prévostez, vicomtez, chastellenies et autres justices et jurisdictions royales, receveurs et payeurs de leurs gages et controlleurs desdits payeurs. Vérifiée en la Chambre des Comptes et Cour des Aydes, le 20 décembre 1635

Acheter neuf↓Trouver ce livre d’occasion↓