Déclaration... portant deffenses de modérer les amendes de contraventions faites au papier et parchemin timbrez et à la ferme du tabac, à moins de 100 livres et 300 livres, sauf à les augmenter suivant l'exigence des cas
auteur :France
- Première parution
- 1723
- Éditeur
- Vve Saugrain et P. PraultParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1723 | Vve Saugrain et P. Prault | — | 4 | Paris | Vinted |