Couverture de Déclaration... portant deffenses de modérer les amendes de contraventions faites au papier et parchemin timbrez et à la ferme du tabac, à moins de 100 livres et 300 livres, sauf à les augmenter suivant l'exigence des cas

Déclaration... portant deffenses de modérer les amendes de contraventions faites au papier et parchemin timbrez et à la ferme du tabac, à moins de 100 livres et 300 livres, sauf à les augmenter suivant l'exigence des cas

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Première parution: 1723
Éditeur: Vve Saugrain et P. Prault
Paris
Pages: 4
Éditions: 2
Langue: Français

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Les 2 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1723	Vve Saugrain et P. Prault	—	4	Paris	Vinted

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